Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 282.1 - Règlement sur les conditions de production des poulettes

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Sur réception d’un avis selon l’article 32, la Fédération fait parvenir au producteur le «Questionnaire au producteur» disponible sur le site Internet de l’ÉQCMA.
Décision 10880, a. 1; Décision 11717, a. 6; Décision 12479, a. 2.
33. Sur réception d’un avis selon l’article 32, la Fédération fait parvenir au producteur le «Questionnaire au producteur» dont copie se trouve à l’annexe 6 du Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production (chapitre M-35.1, r. 223).
Décision 10880, a. 1; Décision 11717, a. 6.
33. Sur réception d’un avis selon l’article 32, les Éleveurs de poulettes du Québec font parvenir au producteur le «Questionnaire au producteur» dont copie se trouve à l’annexe 6 du Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production (chapitre M-35.1, r. 223).
Décision 10880, a. 1.
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